En saison estivale il est malheureusement pas rare de voir des campings ou hôtels avec bassins de baignade qui ne respectent pas les réglementations de surveillance et matériels de secours. Vous découvrez que c'est le cas pour votre établissement, vous vous êtes engagé pour la saison😱... alors que faire ?
Il peut arriver que les campings et hôtels n'embauchent pas de personnel de surveillance sur leurs bassins. Normal, leurs bassins sont à usage exclusivement réservés à leur clientèle et donc la surveillance n'est pas obligatoire.
Cependant ils doivent respecter au minimum certains affichages : "Baignade non-surveillée" et apposer une barrière tout autour des bassins. Mais qui dit bassin dit souvent "activités aquatiques", et là c'est pas la même sauce.
Du moment où le propriétaire exerce une quelconque activité de sport dans l'eau tel qu'aquagym ou autre aquabike 💦 en passant par des cours de natation, l 'établissement devient EAPS (Établissement Activités Physiques ou Sportives). Toutes les infos ici : https://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_eaps_9-03-2017.pdf
A ce moment là, l’établissement est soumis automatiquement aux obligations de déclaration des EAPS. Les obligations deviennent : pour la faire courte, l'encadrant des activités aquatiques sera forcément un maître-nageur diplômé et à jour de sa carte pro, il disposera au minimum d'une trousse de secours et le gérant n'est pas un brigand multirécidiviste 😇 (ne pourra avoir eu de condamnation).
Que faire si votre patron ne respecte pas ces obligations ?
En cas d'incident grave, les MNS et BNSSA qui n'avaients pas accès au minimum pour porter secours peuvent être condamnés au même titre que le patron fautif. "Nul n'est sensés ignorer la loi" (à part ça le code civile fait 3000 pages). Vous ne voulez surement pas perdre votre job ou être en mauvais terme avec vos employeurs alors, au minimum gardez des preuves comme quoi vous avez alerté à plusieurs reprises vos responsables : email, sms, témoins de bonne fois. Si cela dure, alertez les autorités de contrôle (SDJES, DGCCRF). Attention vous ne pourrez pas faire valoir votre Droit de retrait, cela est réservé aux urgences graves qui concernent votre propre mise en danger.
Au pire, si vous voulez pas finir en prison et que vous avez tout essayé : démissionnez ! 💔 Il existe tellement d'offres d'emplois en piscine que vous retrouverez vite un employeur qui respecte les réglementations et le droit du travail. Vous serez serein et passerez un belle saison 💦
Démissionnez sur le champs c'est possible ? Oui. Ou plutôt appelez ça : abandon de poste. Même avec un contrat CDD ou CDI signé, la meilleure solution pour vous, dans le cas d'une mise en danger pour vous-même ou de travailler dans conditions hors la loi, est ne juste plus vous rendre au travail.
L'employeur vous enverra des courriers recommandés pour vos obliger de revenir au taf et vous menacera de sanctions et de licenciement. Et alors ?
Vous n'aurez aucune indemnité pour la période de mise à pied, pour le préavis et licenciement. Par contre vous aurez vos congés payés.
Il est très rare qu'un employeur engage des poursuites contre vous. Surtout si vous avez des circonstances valables. Vous aurez droit au chômage.
Dans le détail, quelles sont les obligations qui s’appliquent aux EAPS ?
- l’obligation d’honorabilité de l’exploitant de l’EAPS (article L. 322-1 du code du sport) ;
- l’obligation de disposer d’un tableau d’organisation des secours (article R. 322-4 du code du sport) ;
- l’obligation de souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des personnes enseignant, encadrant, animant une activité physique ou sportive ou entraînant ses pratiquants contre rémunération au sein de l’établissement, celle de tout préposé de l’exploitant, ainsi que des personnes admises dans l’établissement pour y exercer les activités physiques qui y sont enseignées (article L. 321-7 du code du sport) ;
- l’obligation d’affichage d’un certain nombre d’éléments : diplômes ou qualifications et cartes professionnelles, attestations de stagiaire, textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité applicables à l’établissement, attestation du contrat d’assurance (article R. 322-5 du code du sport).
👉 En savoir plus :
Réglementation des EAPS : https://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_eaps_9-03-2017.pdf
Réglementation des piscines privées à usage collectif : https://sports.gouv.fr/IMG/pdf/piscines_privatives_a_usage_collectif_.pdf
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